AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G

M. CANÉVET

ARTICLE 9

Après l'alinéa 1

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° L’article L. 521-6-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire, est ainsi modifié :

a) Le III est abrogé ;

b) Le premier alinéa du V est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette interdiction ne s’applique ni aux administrations ayant à lutter contre les fraudes sociales et fiscales ni aux sociétés de financement mentionnées à l’article L. 511-1 au titre de leurs obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Un arrêté définit la liste des administrations habilitées à consulter les informations figurant dans le fichier. » ;

Objet

Cet amendement a pour objet de capitaliser sur le nouveau fichier national des comptes susceptibles d’être frauduleux, issu de la récente loi visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire. Ce fichier sera géré par la Banque de France et les comptes seront identifiés par le biais de leur IBAN.

Cet amendement permet d’une part aux administrations participant à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales d’accéder à ce nouveau fichier, en consultation seulement, comme elles accèdent déjà aujourd’hui au fichier des comptes bancaires (Ficoba). Comme pour ce dernier (arrêté du 14 juin 1982), la liste exacte des administrations habilitées pourra être définie par arrêté ministériel. Celui-ci pourrait naturellement couvrir les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF), ainsi que d’autres administrations intéressées. Cet amendement permet d’autre part aux sociétés de financement, organismes de crédit supervisés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et soumis au secret bancaire, d’accéder en consultation à des fins de lutte contre la fraude. En effet, ces organismes sont souvent ciblés par les mêmes réseaux criminels, à la recherche de crédits en parallèle des dispositifs sociaux et fiscaux.