AMENDEMENT

Supprimer cet article.

La fraude dans le secteur des VTC connaît un développement alarmant. Les pratiques frauduleuses se manifestent de différentes façons : présence de « faux professionnels » , sous-location d’inscriptions au registre des exploitants de VTC, ou encore, généralisation de pratiques de « gestionnaires de flotte » ou du « rattachement ».

A ce jour, ce sont 40 à 50 % des chauffeurs qui passent par ces sociétés de « rattachement » , ou sociétés « écrans ». Elles n’ont aucune existence juridique du point de vue de la réglementation des transports, sont créées pour des périodes très courtes, ont recours à des conducteurs qui ne sont pas enregistrés au registre des VTC, font des usurpations d’identités, du travail dissimulé, emploient des sans-papiers. Elles empochent le produit des courses et les reversent aux conducteurs en prélevant une commission.

Ces sociétés contournent ainsi toutes leurs obligations fiscales ou sociales, la réglementation du travail ou celle relative aux assurances. Cette fraude se compte en centaines de millions d’euros.

Les prix de plus en plus agressifs des plateformes en ligne ont contribué à l’essor de ces sociétés. Il s’agit d’un effet d’aubaine pour les plateformes, qui n’effectuent pas ou très peu de signalements en préfecture, de peur que cela nuise à leur réputation. Cette situation contribue à la croissance financière des plateformes qui basent leur modèle économique sur la hausse du nombre de conducteurs.

Les différentes lois qui ont encadré le régime applicable aux VTC, notamment la loi Grandguillaume de 2016, n’ont en rien réduit ces pratiques frauduleuses. L’article 8 du projet de loi ne semble pas davantage dissuasif que les dispositifs qui le précèdent. En l’état, il conduit même jusqu’à déresponsabiliser et à sécuriser le risque juridique des plateformes.

Aussi, cet article paraît inefficace et contourne les dispositions de la directive européenne visant à garantir les droits sociaux des travailleurs indépendants, en introduisant une présomption de salariat avec les plateformes, adoptée définitivement au début de l’année 2024, et à laquelle se sont opposés plusieurs États membres, dont la France.

Le nouveau dispositif de l’article 8, en maintenant le régime juridique spécifique français ne ferait que protéger davantage les plateformes en ligne, en renforçant les distorsions de concurrence et le phénomène de salariat déguisé, et pourrait rendre inopérante la directive malgré sa transposition prévue au plus tard en décembre 2026.

N’ayant pu renforcer cet article comme souhaité, les membres du Groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires en proposent donc la suppression.