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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 112 , 111 , 104, 106) |
N° 80 8 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 |
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Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 711-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 711-13-... ainsi rédigé :
« Art. L. 711-13-.... – Les organismes gestionnaires d’un régime spécial mentionné à l’article L. 711-1 disposent de l’ensemble des prérogatives attribuées aux organismes de sécurité sociale dans les conditions du Livre I sous réserve de l’application des dispositions prévues au présent titre. »
Objet
Il existe aujourd’hui une incertitude quant à la possibilité pour les organismes gestionnaires d’un régime spécial de recouvrer la pénalité financière par voie de contrainte.
Il est par conséquent nécessaire de sécuriser l’usage d’une telle prérogative par les caisses de sécurité sociale afin d’assurer la cohérence de l’action des organismes gestionnaires quel que soit le régime concerné, notamment en matière de recouvrement des prestations indues, afin de renforcer la lutte contre la fraude sociale.