AMENDEMENT

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 4361-1 du code de la santé publique est complété un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Académie nationale de médecine, du Syndicat des audioprothésistes et du Collège national d’audioprothèse, précise les actes ou les activités réalisés par les audioprothésistes ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont effectués. »

L’Assurance Maladie fait état de 628 millions d’euros de fraudes, dont 27 millions d’euros dans le secteur de l’audioprothèse, qui n’échappe pas à cette dynamique préoccupante.

Attirés par la solvabilisation du secteur de l’audiologie, des acteurs peu scrupuleux – parfois même extérieurs à la profession – ont rapidement développé et organisé des pratiques frauduleuses visant à tirer profit du modèle de financement mis en place, reposant principalement sur la solidarité nationale. Un certain nombre de ces établissements emploie des stratagèmes mis en lumière et documentés par l’Assurance maladie et la DGCCRF : usurpation d’identité d’assurés, facturations fictives, prescriptions frauduleuses, exercice illégal de la profession d’audioprothésiste et entreprises fantômes sans locaux ni personnel qualifié, démarchage de patients vulnérables …

Aussi, la lutte contre cette fraude croissante est-elle un enjeu tout autant pour les finances sociales qu’au plan sanitaire. C’est pourquoi il est nécessaire de doter les autorités et le secteur d’un arsenal de régulation permettant d’enrayer ce phénomène. Il convient ainsi d’encadrer précisément le rôle de l’audioprothésiste dans son accompagnement auprès des déficients de l’ouïe.

Le présent amendement vise donc à fixer par décret les actes que les audioprothésistes sont habilités ou non à faire, pour ainsi à la fois clarifier le cadre de la pratique professionnelle et améliorer la lisibilité du parcours de soins pour le patient. Il a été travaillé avec le syndicat des audioprothésistes.