AMENDEMENT

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 4361-7 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le démarchage s’entend de toute prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit, avec une personne physique déterminée, en vue d’obtenir, de sa part, un accord sur une prise de rendez-vous dans l’établissement de l’audioprothésiste. »

L’Assurance Maladie fait état de 628 millions d’euros de fraudes, dont 27 millions d’euros dans le secteur de l’audioprothèse, qui n’échappe pas à cette dynamique préoccupante. Aussi, la lutte contre cette fraude croissante est-elle un enjeu tout autant pour les finances sociales qu’au plan sanitaire. C’est pourquoi il est nécessaire de doter les autorités et le secteur d’un arsenal de régulation permettant d’enrayer ce phénomène.

Il convient ainsi de limiter le risque de contournement de l’interdiction de démarchage, alors qu’il est constaté la persistance de pratiques exploitant la vulnérabilité d’un public fragile, consistant à contacter directement des personnes âgées, souvent par téléphone ou à domicile, sous couvert de bilans auditifs gratuits ou de vérifications d’appareillage pouvant conduire à des engagements contractuels non éclairés ou à la vente d’appareils sans réelle indication médicale.

Le présent amendement vise donc à préciser clairement le principe selon lequel aucun contact direct ne peut être établi à des fins de prospection en matière d’audioprothèse, sauf à la demande expresse de la personne ou dans le cadre d’une prescription médicale. En élargissant la notion de signature de contrat au domicile des personne à celle de prise de rendez-vous, la mesure permet par ailleurs de renforcer les possibilités de poursuites contre les sociétés incriminées. Il a été travaillé avec le syndicat des audioprothésistes.