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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 112 , 111 , 104, 106) |
N° 9 rect. quinquies 12 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET, MM. BITZ, CANÉVET, DHERSIN, FIALAIRE, FARGEOT, LAUGIER et MAUREY, Mmes SAINT-PÉ, SOLLOGOUB, TETUANUI, ANTOINE et GUIDEZ, MM. KERN, MENONVILLE et LAFON, Mmes VERMEILLET et ROMAGNY, M. LEVI et Mmes PERROT et LOISIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 TER |
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Après l'article 20 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa du IV de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le procès-verbal relatant les modalités et le déroulement des opérations de visite et de saisie, et l’inventaire qui lui est annexé, sont établis sous forme dématérialisée. »
Objet
Cette mesure vise à faciliter les opérations matérielles prévues par la loi dans le cadre des visites domiciliaires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.