AMENDEMENT

Après l'article 11 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 245-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être » ;

2° Après le mot : « égale », sont insérés les mots : « ou inférieure ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Afin de soulager et promouvoir le travail de nos arboriculteurs, céréaliers, viticulteurs et distillateurs, il convient de limiter l’augmentation automatique et annuelle des cotisations de sécurité sociale portant sur leurs produits.

Il en va de la préservation d’une filière d’excellence dans notre beau pays.

Tel est l’objet de cet amendement.