AMENDEMENT

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Au 4° du I de l’article 4 de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, la date : « 1^er janvier 2026 » est remplacée par la date : « 1^er juillet 2027 ».

Cet amendement vise à rétablir l’article 23, supprimé lors de l’examen à l’Assemblée nationale, en avançant à juillet 2027 la date de mise en place d’une complémentaire santé pour les agents de la fonction publique hospitalière.