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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2026

(1ère lecture)

(n° 122 )

N° 239

14 novembre 2025


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme DEVÉSA


ARTICLE 28


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la limitation de durée des arrêts de travail pour maladie.

Cette mesure viendrait saturer encore plus l’accès aux médecins en multipliant les rendez-vous. Au regard des difficultés d’accès aux soins déjà importantes, notamment dans certains territoires, cette mesure ne permettra pas de garantir que les personnes nécessitant une prolongation d’arrêt de travail pourront en bénéficier effectivement. Cela va créer en outre un engorgement pour les personnes nécessitant une consultation médicale du fait des créneaux pris pour des renouvellements.