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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026 (1ère lecture) (n° 122 ) |
N° 413 14 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LAOUEDJ ARTICLE 28 |
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Alinéas 1 à 31
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à l’encadrement et la restriction de la prescription des arrêts de travail.
Il convient de préserver la liberté d’appréciation médicale, qui constitue une garantie essentielle de la qualité et de la sécurité des soins.