AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. LAOUEDJ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 5121-29 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêts thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité concernée au cours des douze derniers mois glissants. »

Objet

Cet amendement tient compte de l’importance des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur reconnue par la loi en prévoyant, pour ces derniers, que la limite des stocks ne puisse être inférieure à quatre mois de couverture des besoins.