AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. MILON, Mme IMBERT, M. KHALIFÉ, Mme DESEYNE, M. SOL, Mme GRUNY, M. HENNO, Mme LASSARADE, M. SOMON, Mme MICOULEAU, M. BURGOA et Mmes DOINEAU et AESCHLIMANN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45 BIS

Après l’article 45 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 7° de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, les mots et la phrase : « , dans la limite d’une durée et d’un plafond prévus par décret en Conseil d’État. Le dépassement du plafond entraîne une réduction à due concurrence de la pension de retraite. » sont supprimés.

Objet

Les dispositions en vigueur prévoient des règles de cumul entre le versement d’une pension de retraite et la reprise d’une activité pour les médecins et infirmiers, notamment lorsqu’ils accomplissent des vacations dans des établissements de santé ou des établissements ou services sociaux et médico-sociaux.

Or, ce cumul est actuellement limité par une durée d’activité et un plafond de revenus, dont le dépassement entraîne une réduction de la pension de retraite. Ces restrictions constituent un frein à l’emploi de médecins et d’infirmiers à la retraite, alors même que ces professionnels pourraient contribuer à répondre à la pénurie de main-d’œuvre dans le secteur sanitaire et médico-social.

Afin d’atténuer ces tensions et de favoriser l’engagement de ces professionnels, il est proposé de supprimer les règles de plafonnement de revenus et de durée d’activité applicables au cumul emploi retraite dans le cadre des vacations accomplies au sein de ces établissements.