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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2026

(1ère lecture)

(n° 122 )

N° 550

14 novembre 2025


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme Nathalie DELATTRE


ARTICLE 24


I. – Alinéa 8

Après la première occurrence du mot :

soins

insérer les mots :

, à l’exclusion des actes relevant de la médecine nucléaire,

II. – Alinéa 20, seconde phrase

Supprimer les mots :

, de médecine nucléaire

Objet

Cet amendement vise à exclure la médecine nucléaire du champ d’application des baisses tarifaires prévues à l’article 24.

Une baisse des tarifs risquerait en effet de restreindre l’accès aux soins et de compromettre la qualité du diagnostic pour des patients atteints de pathologies graves, cancéreuses notamment.