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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2026

(1ère lecture)

(n° 122 )

N° 571

15 novembre 2025


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  

M. KHALIFÉ


ARTICLE 24


Supprimer cet article.

Objet

Cet article prévoit des baisses unilatérales de tarifs dans les domaines jugés « trop rentables » , notamment s’agissant de la radiothérapie, de la dialyse ou de l’imagerie.

Le terme « rentabilité » utilisé n’est pas acceptable sur le plan déontologique.

Pour le Conseil national de l’Ordre des médecins, ces pratiques pourraient porter atteinte à l’indépendance professionnelle du médecin. Elles pourraient également constituer une entrave à la qualité des soins, en limitant la capacité d’investissement et en entraînant, pour les patients, une perte de chance.

De plus, le maintien de ces dispositions entraînera inévitablement des dérives liées à la financiarisation, notamment par l’investissement provenant de tiers étrangers.