|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026 (1ère lecture) (n° 122 ) |
N° 584 15 novembre 2025 |
|
En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||
|
Mme GUILLOTIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 SEXIES |
|||||||
Après l’article 21 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 1172-1 du code de santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La sage-femme peut prescrire à la femme présentant des facteurs de risques une activité physique adaptée à la situation périnatale ou gynécologique. »
Objet
Cet amendement propose de permettre aux sages-femmes de prescrire l’activité physique adaptée à leurs patientes.