AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L’adoption d’un tel article permettrait à certains bailleurs de ne plus être affiliés à la mutualité sociale agricole tout en pouvant cumuler leur pension de retraite avec des revenus d’exploitation en espèce. Le retour à l’équilibre des comptes sociaux oblige à maintenir la règle, sur l’ensemble du territoire national, énonçant que tout bailleur métayer est affilié à la mutualité sociale agricole du fait de ses revenus de métayage et qu’à ce titre, ces derniers sont soumis à cotisation. Il est donc proposé de supprimer cet article.