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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026 (1ère lecture) (n° 122 ) |
N° 606 15 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DOINEAU au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 9 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article viendrait créer une nouvelle niche sociale et affecterait ainsi l’objectif global de retour à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale. Selon le Gouvernement, le coût du dispositif pourrait s’élever à plusieurs centaines de millions d’euros. De plus, il créerait une distorsion entre les entreprises car le dispositif ne concerne que les entreprises de plus de 50 salariés. La rapporteure générale considère que si les entreprises peuvent librement accompagner les salariés dans l’accès au logement, cette aide ne doit pas être exemptée de contributions et cotisations sociales.