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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2026

(1ère lecture)

(n° 122 )

N° 607

15 novembre 2025


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  

Mme DOINEAU

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 9 QUATER


Supprimer cet article.

Objet

Dans le contexte actuel de nos comptes sociaux, il n’apparaît pas raisonnable d’étendre une niche sociale à un nouveau secteur. Des amendements avec un objet similaire sont régulièrement repoussés, avec par exemple près de onze amendements lors de l’examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Le Gouvernement estime le coût de l’extension de la niche sociale à 80 millions d’euros.