|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026 (1ère lecture) (n° 122 ) |
N° 607 15 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||
|
Mme DOINEAU au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 9 QUATER |
|||||||
Supprimer cet article.
Objet
Dans le contexte actuel de nos comptes sociaux, il n’apparaît pas raisonnable d’étendre une niche sociale à un nouveau secteur. Des amendements avec un objet similaire sont régulièrement repoussés, avec par exemple près de onze amendements lors de l’examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Le Gouvernement estime le coût de l’extension de la niche sociale à 80 millions d’euros.