AMENDEMENT

Supprimer cet article.

La rapporteure générale considère que les dispositifs de la loi pour l’ouverture et le développement économique de l’Outre-mer (Lodéom) doivent faire l’objet d’une concertation avec les acteurs économiques locaux afin de réformer l’ensemble du dispositif, particulièrement coûteux et qui manque de lisibilité. Elle considère ainsi qu’il n’est pas opportun d’étendre son champ. Elle insiste également sur le fait qu’il est risqué de brouiller la frontière entre des entreprises concurrentielles avec des organismes parapublics. L’adoption de l’article pourrait contraindre les chambres à dissocier leurs activités afin de respecter le droit de la concurrence et nuirait in fine à la cohérence des politiques publiques qu’elles déploient.