AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Il apparait nécessaire de supprimer cet article qui vise à sortir de l’assiette de la clause de sauvegarde les médicaments génériques mais aussi les biosimilaires et hybrides.

En effet, au regard de l’évolution des dépenses liées aux biosimilaires et du modèle économique de ces médicaments qui, bien que moins chers que les médicaments de référence, ne peuvent être assimilés aux génériques, les exclure entièrement de la clause ne paraît pas soutenable dans le contexte financier actuel de l’assurance maladie.

Par ailleurs, un mécanisme de plafonnement de la contribution de la clause de sauvegarde due au titre des spécialités génériques et matures a été intégré à l’article 10.