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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026 (1ère lecture) (n° 122 ) |
N° 617 15 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DOINEAU au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 11 |
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Alinéas 6 et 13
Remplacer le mot :
antépénultième
par les mots :
avant-dernière
Objet
Cet amendement vise à corriger une erreur rédactionnelle. Selon l’annexe 9 du PLFSS et les documents transmis par le Gouvernement, le calcul du montant de l’acompte sur le paiement des remises est basé sur la dernière année d’appel des remises connue soit l’année N-2. Il s’agit donc de viser l’avant-dernière année et non pas l’antépénultième.