AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G

Mme DOINEAU

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 12 NONIES

Supprimer cet article.

Objet

Cet article a été introduit par l’Assemblée nationale à l’initiative du député Jérôme Guedj. Il a pour conséquence d’augmenter les majorations de redressement pour travail dissimulé dans des proportions strictement identiques à l’amendement de notre collègue Raymonde Poncet-Monge que nous avons adopté, sur proposition de nos rapporteurs Frédérique Puissat et Olivier Henno, et qui est désormais l’article 17 bis du PJL de lutte contre la fraude sociale et fiscale.

Pour cette raison, il est proposé supprimer cet article 12 nonies.