AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer le présent article inséré par l’Assemblée nationale, lequel supprime la réduction, applicable en cas de paiement rapide, de la majoration de cotisations et contributions sociales redressées pour travail dissimulé.

Cette réduction de majoration ne constitue nullement une libéralité au profit des auteurs d’infractions mais facilite le recouvrement des montants redressés.

La commission a par ailleurs soutenu les dispositions du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales qui, d’une part, rend automatique l’application de cette réduction pour inciter au paiement rapide des montants redressés et, d’autre part, renforce la lutte contre le travail dissimulé grâce au devoir de vigilance des maîtres d’ouvrage.