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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026 (1ère lecture) (n° 122 ) |
N° 649 15 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme IMBERT au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 20 SEPTIES |
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Remplacer les mots :
le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre »
par les mots :
les mots : « trois régions » sont remplacés par les mots : « quatre régions, dont une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution »
Objet
Amendement de sécurisation visant à prévoir explicitement que la quatrième région incluse dans le dispositif soit une région des Outre-mer. Il répond en cela à l’intention de l’exposé des motifs de l’auteure, à l’Assemblée nationale.