AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Pour les mêmes raisons que celles évoquées à l’article 24, il s’agit de supprimer cet article qui prévoit que les ministres de la santé et de la sécurité sociale procèdent à des baisses de tarifs dès lors que des seuils fixés par décret seraient dépassés.

Le mécanisme prévu à l’article 24 permet, dans un esprit de responsabilisation de l’ensemble des acteurs, de pouvoir identifier et, le cas échéant, engager des négociations conventionnelles pour maitriser les risques associés à une rentabilité excessive qui aurait été constatée dans un secteur. Il permettra ainsi de cibler précisément les excès sans jeter l’opprobre sur toute une profession.