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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026 (1ère lecture) (n° 122 ) |
N° 684 15 novembre 2025 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes IMBERT et RICHER au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 28 TER |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Au 2° de l'article L. 431-1, les mots : « son travail » sont remplacés par les mots : « toute activité professionnelle salariée ou non salariée ».
Objet
Cet amendement de coordination vise à maintenir la même définition pour l’incapacité temporaire en maladie et en AT-MP.
L’article 28 ter vise à consacrer dans la loi une interprétation de la Cour de cassation sur la définition des arrêts de travail pour maladie (Cass., civ. 2ème, 28 mai 2025, n° 14-18830). Alors que la Cour de cassation retient cette même définition pour les arrêts de travail liés à des sinistres professionnels (Cass., civ. 2ème, 21 juin 2018, n° 17-18587), cet amendement apporte à ces derniers ladite modification, prévoyant que l’incapacité à exercer un travail s’entend au sens d’exercer tout travail, et non d’exercer son poste de travail.