|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026 (1ère lecture) (n° 122 ) |
N° 697 15 novembre 2025 |
|
En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||
|
Mme IMBERT au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 34 |
|||||||
Alinéa 44
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf lorsque des raisons sérieuses relatives à la sécurité des patients s’y opposent
Objet
Cet amendement précise que l’existence de raisons sérieuses de craindre pour la sécurité des patients fait obstacle à toute autorisation d’accès compassionnel, y compris au titre d’une poursuite de traitement.