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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026 (1ère lecture) (n° 122 ) |
N° 707 15 novembre 2025 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme RICHER au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 39 |
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, qui tiennent compte des données acquises de la science
Objet
Cet amendement vise à encadrer le champ du décret en Conseil d’État relatif aux modalités générales d’établissement du diagnostic des pathologies figurant sur les tableaux de maladies professionnelles, pour préciser que celui-ci doit tenir compte des données acquises de la science.
Il s’agit là de ne pas laisser carte blanche au Gouvernement dans la définition des modalités de diagnostic, la proposition de ce dernier n’étant pertinente que dans la stricte mesure où celles-ci sont fixées au regard des connaissances scientifiques établies.