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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026 (1ère lecture) (n° 122 ) |
N° 710 15 novembre 2025 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HENNO au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 41 |
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Après l’alinéa 6
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – L’article 27 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes est abrogé.
Objet
Amendement rédactionnel : l’article 27 de la loi 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes introduisait l’expérimentation du mécanisme de renforcement des garanties contre les impayés de pensions alimentaires. L’expérimentation ayant expiré après dix-huit mois et ce mécanisme ayant été pérennisé, il est proposé ce toilettage.