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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026 (1ère lecture) (n° 122 ) |
N° 741 15 novembre 2025 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. THÉOPHILE ARTICLE 7 BIS |
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Alinéas 3 et 4
Remplacer les mots :
la mise en commun de moyens, l’achat, la logistique, la distribution ou la promotion de produits et de
par les mots :
des activités de mutualisation, d’achat ou de distribution de produits ou
Objet
La rédaction actuelle comporte une énumération longue et redondante des activités des structures concernées, qui alourdit la lecture sans accroître la portée normative du dispositif. L’objectif de l’article étant d’identifier des structures exerçant des activités de mutualisation et de distribution dans le secteur pharmaceutique, une formulation synthétique permet de couvrir l’ensemble des activités visées tout en améliorant la lisibilité du texte et la sécurité juridique de son application.