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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026 (1ère lecture) (n° 122 ) |
N° 742 15 novembre 2025 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. THÉOPHILE ARTICLE 7 BIS |
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Alinéa 19, première phrase
Remplacer les mots :
une documentation permettant de justifier du respect des conditions d’éligibilité, la nature des revenus distribués et la qualité des bénéficiaires
par les mots :
tout document justificatif attestant du respect des conditions d’éligibilité, de la nature des revenus distribués et de l’identité des bénéficiaires
Objet
La notion de « documentation » est trop imprécise pour une obligation fiscale. La rédaction proposée apporte une rédaction plus claire et conforme aux standards administratifs.