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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2026

(1ère lecture)

(n° 122 )

N° 767

15 novembre 2025


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE 26 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Cet article contrevient à la liberté de choix du praticien ,il pénalise les spécialistes, qu’il stigmatise

Les débats antérieurs ont montré notamment une grande méconnaissance de ce secteur notamment pour ce qui concerne la chirurgie reconstructrice.

C’est la raison de cet amendement de suppression.