AMENDEMENT

Après l’article 15

Insérer un article ainsi rédigé :

I. – Le I ter de l’article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :

1° A la première phrase, les mots : « de 50 millions d’euros » sont supprimés ;

2° La seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Cette fraction est égale à 50 millions d’euros en 2025. Elle est de 100 millions d’euros à compter de 2026. »

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Comme la mission d’information de juillet 2023 rapportée par MM. Hervé Maurey et Stéphane Sautarel au nom de la commission des finances l’avait démontré, les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) sont confrontées à des besoins de financements croissants, en raison notamment du choc d’offre de mobilité collective du quotidien incontournable pour que la France tienne ses engagements en matière de décarbonation du secteur des transports. Cette mission d’information avait formulé une série de recommandations visant à poser les jalons de la « réforme indispensable du modèle de financement de la mobilité du quotidien ».

Le dispositif adopté l’année dernière par le Sénat s’inspire d’une des recommandations de la mission d’information de la commission des finances. Celle-ci visait en effet à affecter aux AOM une part du produit issu des mises aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre dans le cadre du système européen d’échange des quotas d’émissions (ETS). Cette ressource, dont le produit a atteint 1,6 milliard d’euros en 2024, confère à l’État des moyens importants qui doivent servir à financer la transition écologique. La législation européenne prévoit en effet expressément que cette ressource doit être fléchée, à hauteur de 50 % au moins, vers des actions tendant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et plus largement à faire face aux conséquences du changement climatique.

Depuis son adoption par le Sénat, la plupart des acteurs du secteur recommandent la mise en œuvre de ce nouveau mode de financement des transports de proximité. Il en va ainsi notamment du Groupement des autorités responsables de transport (GART) et de l’Union des transports publics et ferroviaires (UTPF). Depuis cette année, le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) soutient également cette réforme du financement des AOM.

L’année dernière, ce sont ainsi 50 millions d’euros qui ont été affectés, pour ainsi dire à titre expérimental, aux AOM locales. Toutefois, le recul sur l’année 2025 a permis de constater qu’un tel montant était trop faible, conduisant à un saupoudrage d’en moyenne 43 000 euros par AOM locale.

Le présent amendement vise ainsi, après une première année de pratique, à rehausser le montant de la fraction du produit de la mise aux enchères de quotas d’émission de gaz à effet de serre affectée aux AOM locales de 50 millions d’euros, pour le porter à 100 millions d’euros.

La commission des finances prévoit également un amendement « miroir », en seconde partie du présent projet loi de finances, afin d’affiner les modalités de répartition de cette ressource entre les AOM. La combinaison de ces deux mesures devrait permettre de porter le montant moyen par AOM à environ 166 000 euros pour en renforcer le caractère opérationnel.