AMENDEMENT

I. – Alinéa 2, tableau, après la cinquième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée : 

« 

 »

II. – Après l’alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – L’article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :

1° Au I, après le mot : « sous réserve du I ter » , sont insérés les mots : « et du I quater » ;

2° Après le I ter, il est inséré un I quater ainsi rédigé :

« I quater. – Une fraction de 60 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre mentionné au I est affectée chaque année à la société SNCF Réseau crée par le décret n° 2022-976 du 1^er juillet 2022 modifiant le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de SNCF Réseau. Cette fraction est réservée au financement des lignes ferroviaires à grande vitesse.

« La répartition du produit perçu s’effectue proportionnellement à la longueur des lignes ferroviaires à grande vitesse financées par les établissements créés par l’article IV de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités. »

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement propose d’affecter à SNCF réseau une fraction du produit issu de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre (ETS 1), estimé à environ 1,5 milliard d’euros en 2026. Conformément à la directive 2003/87/EC européenne révisée, les États membres doivent consacrer ces recettes à des actions favorables à la transition écologique, parmi lesquelles figure expressément le développement des transports ferroviaires.

Certains pays européens, tels que l’Autriche et l’Estonie, les ont utilisées pour financer des infrastructures telles le tunnel ferroviaire du Brenner en Autriche et Railbaltica en Estonie.

Cette affectation permettrait de garantir dès 2026 les moyens nécessaires au financement des lignes ferroviaires à grande vitesse, en prévoyant un financement de 60 millions d’euros par an.

Elle répond également aux conclusions de la Conférence nationale sur le financement des mobilités, qui a identifié un besoin d’investissement supplémentaire de 1,5 milliard d’euros par an à compter de 2028 en faveur de notre réseau ferroviaire.