AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme Maryse CARRÈRE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Au 2° de l’article L. 425-12, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 5,8 % » ;

2° L’article L. 425-20 est ainsi modifié :

a) Au I, après les mots : « du II » , sont insérés les mots : « et du III » ;

b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III. – Le montant égal au produit entre l’assiette mentionnée au 1° de l’article L. 425-12 du présent code et le taux de 1,2 % est affecté au bénéfice de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. La répartition du produit perçu s’effectue proportionnellement à la longueur des lignes ferroviaires à grande vitesse financées par les établissements créés par l’article 4 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités. »

Objet

Une fraction de taux supplémentaire de taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance est créée, à hauteur de 1,2 %, pour un produit complémentaire estimé à 150 M €, affecté au bénéfice de de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFIT France). La répartition du produit perçu s’effectue proportionnellement à la longueur des lignes ferroviaires à grande vitesse financées par les établissements créés par l’article IV de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.

Dans une logique d’annualisation de l’effort budgétaire de l’État, cette proposition répond également aux conclusions de la Conférence nationale sur le financement des mobilités, qui a identifié le nécessaire fléchage de recettes associées au futur mode de gestion des infrastructures autoroutières vers les transports et plus particulièrement vers le réseau ferroviaire et ses infrastructures.