AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme Maryse CARRÈRE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Au 2° de l’article L. 425-12, remplacer le taux : « 4,6 % » par le taux : « 5,4 % ».

2° L’article L. 425-20 est ainsi rédigé :

a) Au I, après la référence : « II » , sont insérés les mots : « et du III » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« III. – Le montant égal au produit entre l’assiette mentionnée au 1° de l’art. L. 425-12 et le taux de 0,8 % est affecté aux établissements créés par l’article IV de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités. La répartition du produit perçu s’effectue proportionnellement à la longueur des lignes ferroviaires à grande vitesse qu’elles financent. »

Objet

Une fraction de taux supplémentaire de taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance est créée, à hauteur de 0,8 %, pour un produit complémentaire estimé à 100 M €. La répartition du produit perçu s’effectue proportionnellement à la longueur des lignes ferroviaires à grande vitesse financées par les établissements créés par l’article IV de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.

La TEILD finance à ce jour les infrastructures routières et ferroviaires nationales, les infrastructures routières locales mais ne finance pas encore les infrastructures ferroviaires locales.

Cette proposition répond également aux conclusions de la Conférence nationale sur le financement des mobilités, qui a identifié le nécessaire fléchage ［de recettes associées au futur mode de gestion des infrastructures autoroutières］ vers les transports et plus particulièrement vers le réseau ferroviaire et ses infrastructures.