AMENDEMENT

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant du tarif prévu au premier alinéa ne concerne pas les passagers dont la résidence habituelle est située en Corse ou dans une collectivité régie par les articles 73 ou 74 de la Constitution, pour leurs trajets entre la France continentale, la Corse et ces collectivités, ainsi que pour les trajets effectués entre ces collectivités. Les modalités de justification de la résidence et de contrôle de cette exonération sont fixées par décret en Conseil d’État. »

II. – Le 11° de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne est abrogé.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I et II est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à exonérer du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers les résidents habituels de Corse et des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, pour leurs trajets entre la France continentale, la Corse et ces collectivités, ainsi que pour les trajets effectués entre ces dernières.

Cette mesure répond à une préoccupation ancienne concernant l’impact du niveau de la TSBA sur le prix des billets d’avion pour les habitants des territoires ultramarins et insulaires, dont la mobilité dépend presque exclusivement du transport aérien. Les précédentes tentatives d’adaptation, notamment l’article L. 422-25-1 du code des impositions sur les biens et services, n’ont jamais été appliquées faute d’accord de la Commission européenne.

Or, selon une analyse juridique du cabinet Baldon Avocats commandée par Transport & Environnent, le droit européen des aides d’État autorise une exonération à caractère social pour les résidents des régions périphériques, sous réserve que le dispositif bénéficie directement au consommateur, soit transparent et non discriminatoire, et serve un objectif d’intérêt général.

La présente rédaction s’inscrit dans ce cadre : elle établit une exonération fondée sur la résidence habituelle, respectueuse du droit européen et justifiée par la nécessité d’assurer la continuité territoriale et la cohésion nationale. Les modalités de justification de la résidence et de contrôle de cette exonération seront précisées par décret en Conseil d’État, afin d’en garantir la bonne application et la sécurité juridique.