AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. HUSSON

au nom de la commission des finances

ARTICLE 18

I. - Alinéa 8, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Catégorie fiscale (combustible)	Tarif normal en 2026 (€/MWh)
Toutes sauf fiouls domestiques et gaz de pétrole liquéfiés combustible	14,40
Fiouls domestiques	10,73
Gaz de pétrole liquéfiés combustible	0,31

» ;

II. – Alinéa 13, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Catégorie fiscale (électricité)	Tarif normal en 2026 (€/MWh)
Ménages et assimilés	21,69
Entreprises et assimilées	20,00

» ;

III. – Alinéa 15, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Catégorie fiscale (électricité)	Tarif normal en 2027 (€/MWh)
Ménages et assimilés	21,38
Entreprises et assimilées	19,67

» ;

IV. – Alinéa 17

Remplacer le montant :

19,24

par le montant :

16,24

V. – Alinéa 18

Remplacer le montant :

18,84

par le montant :

15,84

Objet

Les enjeux de transition énergétique supposent de rendre plus incitatif l’usage d’énergies décarbonées pour qu’il se substitue progressivement à l’emploi d’énergies d’origine fossile. Dans la mesure où la France a la chance de disposer d’une électricité quasi intégralement décarbonée grâce à son parc électronucléaire, la transition énergétique y suppose l’électrification croissante des usages, qu’il s’agisse des particuliers comme des entreprises.

Or, force est de constater qu’à ce jour, l’écart entre les fiscalités appliquées aux consommations d’électricité d’un côté et de gaz de l’autre contribue à désinciter ce nécessaire mouvement de transition. En effet, en 2025, le tarif normal d’accise sur les produits énergétiques appliqué aux consommations électriques représente 25,09 euros par mégawattheure (MWh) pour les ménages et 20,90 euros par MWh pour les entreprises tandis que le tarif normal de la même accise appliqué aux consommations de gaz naturel ne représente que 10,54 euros par MWh.

Aussi, pour assurer la cohérence des politiques publiques en faveur de la transition énergétique, est-il nécessaire d’engager à compter de 2026 une trajectoire de convergence progressive des fiscalités appliquées à l’électricité et au gaz. Dans cette perspective, le présent amendement prévoit en 2026 de réduire de 3 euros par MWh le tarif normal d’accise appliqué aux consommations d’électricité des particuliers ainsi que de 0,42 euro par MWh le tarif normal d’accise appliqué aux consommations d’électricité des entreprises. En contrepartie, il propose de majorer de 3,67 euros par MWh le tarif normal d’accise appliqué aux consommations de gaz naturel. Ces évolutions sont neutres pour le budget de l’État.

Elles permettront de réduire les factures d’électricité de ménages « tout électrique » (chauffage, eau chaude et cuisine) à hauteur de 11 à 45 euros par an selon les consommations (soit de 1 à 4 euros par mois). La facture annuelle des ménages utilisant le gaz pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire et la cuisine pourraient augmenter de 10 à 70 euros par an selon les consommations (soit de 1 à 6 euros par mois). Cependant, ces derniers ménages bénéficieront également d’une baisse de leur facture d’électricité qui atténuera l’augmentation globale de leurs dépenses d’énergie.

Par ailleurs, afin de ne pas augmenter les factures des ménages ruraux plus contraints en moyenne d’utiliser des énergies fossiles que les ménages urbains, il est proposé de ne pas augmenter les tarifs d’accise appliqués au gaz de pétrole liquéfié ainsi qu’au fioul domestique. En outre, seuls 8 % des logements en zone rurale se chauffent au gaz contre 41 % en zone urbaine.