AMENDEMENT

Après l’alinéa 36

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

... ° L’article 344-0 B de l’annexe III au code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° Aux déclarations de taxe sur les surfaces commerciales prévues au titre 1^er de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés ».

Actuellement, la déclaration et le paiement se font magasin par magasin (il faut envoyer, par la poste, un dossier par enseigne). C’est un processus excessivement lourd et chronophage.

Cet amendement a pour objet de permettre le dépôt de l’ensemble des déclarations de taxe sur les surfaces commerciales ou “TASCOM” auprès des services de la Direction des Grandes Entreprises ainsi que le paiement globalisé de cette taxe. Cette mesure a pour objectif de faciliter le dépôt des déclarations et leur paiement pour les grandes entreprises, redevables principaux de la TASCOM.