AMENDEMENT

I. – Alinéa 38

Après les mots :

à faible empreinte carbone

insérer les mots :

ou respectant le règlement 2024/1257 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 relatif à la réception par type des véhicules à moteur et des moteurs, ainsi que des systèmes, des composants et des entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leurs émissions et la durabilité de leurs batteries

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La norme Euro 7 adoptée en mai 2024 introduit des limites d’émissions pour les particules de freinage (PM10) s’appliquant également aux véhicules électriques. Pour les voitures et camionnettes entièrement électriques, la contrainte est la plus stricte et fixée à 3 mg/km de particules fines. Cette limite est plus faible que celle des véhicules thermiques ou hybrides (7 mg/km) afin d’encourager les constructeurs à faire bénéficier au maximum les utilisateurs des capacités de freinage régénératif des véhicules électriques qui réduit l’utilisation des freins à friction. L’objectif est de s’attaquer à la pollution « hors échappement » et d’assurer que les VE restent propres malgré l’usure des freins et des pneus. La norme EURO 7 entrera en vigueur le 29 novembre 2026 pour les véhicules nouvellement homologués et le 29 novembre 2027 pour tous les véhicules neufs.

Le présent amendement vise donc à exclure du malus poids les véhicules qui respectent la norme Euro 7. En effet, les véhicules électriques ont été intégrés dans le malus poids l’année dernière pour prendre en compte les conséquences des émissions de particules fines non liées au moteur, c’est-à-dire celles provenant du freinage et du contact entre pneumatiques et chaussée. Il n’y a pas lieu de pénaliser des véhicules qui, bien que lourds, sont vertueux.