AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 19 qui prévoit d’instaurer, pour une durée de trois ans et au profit du budget général de l’État, une majoration du taux d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) appliqué aux centrales photovoltaïques mises en service avant 2021.

Si elle permettrait de renflouer les caisses de l’État de 50 millions d’euros, ce qui constitue en réalité sa seule véritable finalité, cette mesure cumule en effet une série de défauts qui la rendent inacceptable.

Premièrement, aucune analyse préalable sérieuse n’a été réalisée pour estimer les effets de cette mesure sur les plans d’affaires des installations concernées, sachant que les décisions d’investissement pour ce type de projets capitalistiques supposent une visibilité de très long terme. C’est d’autant plus gênant que la majoration proposée est tout sauf anodine : un quasi doublement du taux appliqué. Elle est symptomatique du tropisme de ce projet de loi de finances pour les hausses d’impôts.

Deuxièmement, elle induirait une inégalité manifeste entre installations similaires sans aucune justification objective. Une même installation se verrait appliquer un taux d’IFER de 16,05 euros par kilowatt si elle a été mise en service avant 2021 mais de seulement 3,542 euros par kilowatt si elle a été mise en service à compter de 2021. Une telle différence ne serait pas légitime. Ce faisant, la disposition est symptomatique d’une autre caractéristique de ce projet de loi, à savoir la tendance à complexifier encore davantage un paysage fiscal pourtant déjà loin d’être un modèle de lisibilité.

Enfin, troisièmement, cette IFER est une taxe exclusivement affectée aux collectivités et n’a aucune vocation à venir renflouer le budget de l’État. Une telle disposition constituerait un dangereux précédent susceptible, à terme, de fragiliser l’assiette et le rendement d’impositions qui abondent le budget des collectivités.