AMENDEMENT

I. – Après l’alinéa 9

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

...) Après le IV, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – A. - Pour une entreprise abonnée au service d’eau potable exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, lorsque la comparaison entre le montant de la redevance sur la consommation d’eau potable déterminée en application du IV et un montant de référence, défini comme le total du montant des redevances acquittés par cette entreprise auprès des agences de l’eau au titre de l’année 2023, fait apparaître une augmentation d’au moins 100 % des sommes dues, cette entreprise bénéficie d’une exonération sur la redevance sur la consommation d’eau potable, dégressive à partir de 2026, et déterminée selon le tableau suivant :

«

« B. - L’exonération prévue au A ne peut avoir pour effet de ramener le montant de la redevance pour consommation d’eau potable à un montant inférieur au montant de référence majoré de 100 %.

« C. - Le A n’est pas applicable en cas de changement d’activité du redevable ainsi que pour la fraction de volume d’eau potable facturée au-delà de 1 million de mètres cubes ».

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes résultant pour l’État de la mise en place d’une exonération temporaire d’assiette de la redevance pour la consommation d’eau potable au bénéfice des entreprises est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

... – La perte de recettes résultant pour les agences de l’eau de la mise en place d’une exonération temporaire d’assiette de la redevance pour la consommation d’eau potable au bénéfice des entreprises est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à mettre en placeun abattement temporaire d’assiette de la redevance pour la consommation d’eau potable au bénéfice des entreprises.

En effet, la réforme des redevances de l’eau, entrée en vigueur le 1^er janvier 2025, a conduit dans certains cas à une multiplication par dix de la redevance sur la consommation d’eau potable. Ce rehaussement de la fiscalité a été trop rapide pour que les entreprises puissent s’adapter, et certaines se retrouvent désormais en grande difficulté, ce qui n’était pas l’intention de la réforme.

Le présent amendement propose ainsi d’instaurer un « bouclier tarifaire » applicable à la redevance sur la consommation d’eau potable jusqu’en 2028, pour que les entreprises puissent s’adapter à ce changement de fiscalité. Il concerne les entreprises, notamment celles qui relèvent du secteur agroalimentaire, dont le montant de redevance de l’eau acquittée après la réforme est supérieur au double du montant d’avant la réforme. Le taux d’exonération est de 75 % en 2026, de 50 % en 2027, de 25 % en 2028 et disparaîtrait à compter de 2029.

L’amendement prévoit également, pour éviter les effets de seuil, que l’exonération ne peut jamais aboutir à ce les entreprises éligibles paient un montant moins élevé que celles dont la redevance sur la consommation d’eau potable n’a pas progressé suffisamment pour qu’elles puissent bénéficier de l’exonération.

En parallèle, le présent amendement exclut du mécanisme d’exonération les volumes d’eau facturés au-delà d’un million de mètres cubes, dans l’objectif de maintenir une incitation à la réduction des usages pour les plus gros consommateurs.

Enfin, il prévoit que l’exonération n’est pas applicable en cas de changement d’activité de l’entreprise, afin d’éviter les effets d’aubaine.