AMENDEMENT

Après l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « dépenses d’investissement » , sont insérés les mots : « , y compris celles relatives aux acquisitions de terrain, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement a pour objet l’intégration des dépenses d’acquisition de terrain dans l’assiette du FCTVA (compte 211).

Dans le cadre de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, la réforme portant automatisation du FCTVA a introduit un changement d’assiette des dépenses éligibles. Ainsi, les dépenses d’acquisition de terrains ont été exclues.

Cette réduction des ressources porte préjudice à la réalisation de projets d’aménagement pourtant essentiels et pénalise les politiques environnementales menées par les collectivités, comme la végétalisation urbaine réalisée à des fins de lutte contre la hausse des températures en ville.

Ainsi en est-il des collectivités qui acquièrent des terrains par des convention opérationnelle avec des établissements publics fonciers. Dans ce cadre de ces acquisitions de terrain, réalisés au cours de ce portage, la collectivité n’est pas éligible au FCTVA.

La perte du FCTVA pour les dépenses d’acquisition de terrains va donc à l’encontre du soutien à l’investissement local, d’autant plus important dans un contexte de transition écologique et numérique.

Sans remettre en cause les bénéfices permis par l’automatisation du FCTVA, il est dès lors indispensable de réintégrer ces dépenses d’acquisition de terrain.