AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. BILHAC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32

Après l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.– Au premier alinéa du I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « dépenses d’investissement » , sont insérés les mots : « , y compris celles relatives aux maisons de santé ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement a pour objet l’intégration des dépenses d’investissement réalisées pour les maisons de santé dans l’assiette du FCTVA (compte 2132) pour les collectivités qui investissent dans la lutte contre la désertification médicale.

Les maisons de santé ont pour objectif de faciliter l’accès aux soins dans les zones sous dotées, en favorisant le regroupement et la coordination entre les professionnels de santé.

Depuis le 1^er janvier 2021 et l’automatisation de la gestion du FCTVA, les biens que les collectivités mettent à disposition de tiers inéligibles au FCTVA, et qu’elles n’utilisent pas pour leur usage propre, sont désormais éligibles hors cas de récupération de la TVA par la voie fiscale. L’article L1615-7 qui restreignait l’éligibilité de ce type de dépenses au FCTVA a été abrogé.

Actuellement, lorsque les mandats réels sont inscrits au compte 2313 lors de la construction de maisons de santé, ceux-ci sont retenus dans l’assiette de calcul du FCTVA. Cependant pour toutes acquisitions directes et travaux inférieurs à 1 an, ces dépenses sont inscrites sur un compte 21 ne figurant pas dans la liste des comptes éligibles et sont exclues de l’assiette d’éligibilité au FCTVA.

Sans remettre en cause les bénéfices permis par l’automatisation du FCTVA, il est dès lors indispensable de réintégrer ces dépenses d’investissement réalisées pour les maisons de santé, afin de lutter efficacement contre les déserts médicaux en facilitant l’installation de professionnels de santé.