AMENDEMENT

Après l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le huitième alinéa du II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les bénéficiaires du fonds, à l’exclusion de ceux mentionnés au troisième et septième alinéa du présent II, à compter de 2026, les dépenses éligibles de 2024 s’ajoutent à celles afférentes à l’exercice 2025, pour le calcul des attributions du fonds. L’année suivante, en 2027, première année d’application du régime, les dépenses éligibles en 2027 sont celles afférentes à l’exercice 2026 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services

Le présent amendement a pour objet l’avancement d’un an de versement du FCTVA.

Actuellement, trois régimes de versement du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) coexistent :

·certaines collectivités perçoivent le FCTVA deux années après la dépense (environ 21 % du FCTVA) ;

·la majorité d’entre elles perçoivent le FCTVA avec un décalage d’une année (environ 62 % du FCTVA) ;

·les autres bénéficient du fonds l’année même de la dépense (environ 17 % du FCTVA).

Les collectivités locales vont devoir considérablement augmenter leurs investissements en faveur du climat pour que la France puisse espérer atteindre son objectif de neutralité carbone en 2050.

Selon le Panorama des financements climat des collectivités locales produit par L’Institut pour le climat (I4CE) et la Banque Postale, pour atteindre les objectifs de neutralité carbone fixés par la France, les besoins d’investissement « climat » des collectivités dans les secteurs du bâtiment, des transports et de l’énergie sont estimés à 19 Md € au minimum, par an et en moyenne sur la période 2024-2030. Cela représente près de 11 Md € d’investissements supplémentaires chaque année, soit plus qu’un doublement par rapport à 2022 (+130 %). De plus, le périmètre de ces dépenses se concentre sur les politiques d’atténuation et n’englobe pas les besoins liés à l’adaptation au changement climatique.

A la différence du dispositif de 2009, qui avait prévu d’accélérer le versement du FCTVA uniquement pour les collectivités atteignant un objectif de hausse de leur investissement, aucune condition en termes de volume d’investissement n’est établie. Étant donné l’ampleur de la crise climatique, il convient en effet de viser rapidité et efficacité et de mettre en place un levier de soutien irriguant le plus largement possible l’ensemble du territoire.