AMENDEMENT

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La fiscalité intercommunale est transférée aux communes.

Les communes participent au financement des intercommunalités sur la base de leur population et de leur potentiel financier.

Un décret fixe les modalités de cette participation.

II. – Les taxes sur l’enlèvement des ordures ménagères et les redevances du même intitulé sont remplacées par une taxe environnementale et de résidence, calculée pour 50 % sur la valeur locative et pour 50 % sur le revenu fiscal.

Un décret précise le lien des taux entre la taxe de résidence et la taxe sur le foncier bâti.

Par cet amendement, son auteur souhaite, par la création d’une taxe environnementale et de résidence, proposer la première étape d’une fiscalité locale modernisée, donnant davantage de leviers aux élus locaux afin de financer les services publics locaux.

Les intercommunalités ne sont pas des collectivités territoriales et pourtant elles lèvent l’impôt sans que la possibilité de sanction démocratique ne puisse exister, étant donné leur mode d’élection.

Cette proposition de loi a donc pour objet de supprimer la fiscalité intercommunale et de la transférer aux communes, au nom de la légitimité démocratique de la levée de l’impôt. En effet, toute levée d’impôt appelle en corollaire un type de scrutin qui légitime cet exercice.

Elle vise donc à créer une taxe environnementale et de résidence basée à 50 % sur la valeur locative et à 50 % sur le revenu fiscal.

C’est pourquoi, le I dispose que les conseils municipaux adopteront lors du vote de leur budget primitif, le montant de la participation communale à l’intercommunalité qui dépendra à la fois de la population de la commune mais en prenant en compte aussi le potentiel financier selon des modalités fixées par décret.

Cette modification de la fiscalité contribuera à démocratiser le fonctionnement des EPCi, en impliquant tous les conseillers municipaux dans le fonctionnement des EPCI et pourrait entraîner une baisse des dépenses des EPCI.

Afin de recréer le lien entre la commune et ses habitants, disparu après la suppression de la taxe d’habitation votée par la loi de Finances pour 2018, le II propose d’instaurer une taxe environnementale et de résidence permettant de financer la collecte et le traitement des ordures ménagères ainsi que les actions en faveur de l’environnement et les services publics locaux.

Cette taxe sera directement adressée à l’occupant du logement, locataire ou propriétaire occupant le logement.

Le taux de la taxe adossé aux bases du foncier bâti sera voté par le conseil municipal selon des règles définies par décret.