AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. BILHAC

ARTICLE 36

Alinéa 2, tableau, troisième à sixième lignes

Supprimer ces lignes.

Objet

Le présent article vise à supprimer l’octroi des taxes affectées mentionnées à ces alinéas au profit de l’AFITF.

Dans son rapport de 2024 consacré à l’AFITF, la Cour des comptes remet en question la pertinence de l’existence de cette agence à trois niveaux. Premièrement, son rôle est très limité : son conseil d’administration ne fait qu’avaliser des décisions déjà prises par le Gouvernement et l’administration, au point que la question du financement des investissements de transport, au principe même de la création de l’agence, puisse dans certains cas passer au second plan. Deuxièmement, la lisibilité de la politique d’investissement des pouvoirs publics se trouve limitée par le manque de clarté du champ des dépenses prises en charge par l’agence, ce dernier s’étant considérablement étendu, sans beaucoup de rigueur. Enfin, le cadre budgétaire crée par la LOLF permet une gestion pluriannuelle des crédits d’investissement, rendant l’existence d’un intermédiaire comptable et juridique peu justifiée.

Par conséquence, et à défaut de l’existence d’une mission « Politique publique des transports » au sein du budget de l’État qui pourrait être le réceptacle des recettes destinées aux financements des infrastructures de transport, il paraît nécessaire de supprimer les recettes affectées à l’AFITF dans la perspective de sa suppression tandis que ses missions peuvent être portées par la DGITM, les DREAL et les DDT en matière de programmation financière des investissements dans les réseaux de transport.