AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. BILHAC

ARTICLE 36

Alinéa 2, tableau, neuvième ligne

Supprimer cette ligne.

Objet

Cet article supprime les taxes affectées à l’Agence de l’eau.

Ces sommes doivent être utilisées de façon différente et affectées aux départements à hauteur de 1 600 000 000 d’euros afin qu’ils endossent cette compétence, cette décision devrait contribuer à réduire les dépenses globales de frais de structure et à améliorer l’efficacité des services de gestion de l’eau.