|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 138 ) |
N° I-139 22 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||
|
M. BILHAC ARTICLE 36 |
|||||||
Alinéa 2, tableau, dix-septième ligne
Supprimer cette ligne.
Objet
Cet amendement propose de supprimer les taxes affectées à l’Agence nationale des fréquences (ANFr). Les missions portées par cet opérateur doivent être transférer à l’ARCEP, par soucis de cohérence et d’efficience de l’action publiques.
Un amendement de coordination qui sera déposé en partie dépenses sur la mission Economie visera à supprimer les subventions pour charge de service public octroyées à l’ANFr.