AMENDEMENT

Alinéas 226 à 302 et 304

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement a pour objet de supprimer la nouvelle taxe sur les emballages plastiques créée par le présent article.

Cette taxe constitue un nouveau prélèvement obligatoire pour les entreprises dont le montant pourrait être de plusieurs centaines de millions d’euros à l’horizon 2030, ce qui soulève des enjeux de compétitivité pour l’économie française.

En outre, cette taxe soulève des interrogations au regard du droit européen ainsi que du principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques, dans la mesure où elle cible une catégorie spécifique d’entreprises, celles qui relèvent des filières à responsabilité élargie du producteur (REP).

Enfin, cette nouvelle fiscalité ne permettra pas de répondre aux problèmes structurels des filières REP. En effet, comme l’ont indiqué les rapports récents de Mme Christine Lavarde pour la commission des finances, et de Mme Marta de Cidrac et M. Jacques Fernique pour la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, l’action des éco-organismes manque à la fois d’efficacité et de transparence.

Une réforme complète de la gouvernance des filières REP, qui pourrait aller jusqu’à la suppression des éco-organismes dans leur forme actuelle, ou à défaut un renforcement important du contrôle exercé par l’État, seraient des solutions préférables à la mise en place d’une nouvelle taxe sur les entreprises.